Note marginale :Comptes du Canada
63 (1) Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général fait tenir des comptes retraçant :
Note marginale :Actifs et passifs
(2) Le receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.
Note marginale :Tenue en monnaie canadienne
(3) Les comptes du Canada sont tenus en monnaie canadienne.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 63
- 1999, ch. 31, art. 111(F)