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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Vérification interne et administrateurs des comptes

Note marginale :Prise des mesures nécessaires à la vérification interne

 L’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Note marginale :Constitution d’un comité de vérification

 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Note marginale :Définition de administrateur des comptes

 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :

  • a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;

  • b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Note marginale :Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

  •  (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

    • a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

    • b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

    • c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

    • d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

    (2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

    • a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

    • b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

    • c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

    • d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Comparution devant le comité

    (3) L’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.

Note marginale :Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

  •  (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

  • Note marginale :Décision du Conseil du Trésor

    (2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

  • Note marginale :Copie au vérificateur général

    (3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

  • Note marginale :Caractère confidentiel

    (4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.

  • 2006, ch. 9, art. 259
.
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