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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Frais

Article 11

Note marginale :Facturation des services et installations

  •  (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations au titre de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la prestation des services ou la mise à disposition des installations.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 11
  • 1991, ch. 1, art. 3
  • 2019, ch. 14, art. 12
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Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 12, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.