Note marginale :Enlèvement d’ailerons de requin
32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.
Note marginale :Définition de enlèvement d’ailerons de requin
(2) Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 32
- 2012, ch. 19, art. 139
- 2019, ch. 14, art. 18.1
Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 18.1, en vigueur le 21 juin 2019