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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions générales

Article 32

Note marginale :Enlèvement d’ailerons de requin

  •  (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.

  • Note marginale :Définition de enlèvement d’ailerons de requin

    (2) Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 32
  • 2012, ch. 19, art. 139
  • 2019, ch. 14, art. 18.1
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Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 18.1, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.