Note marginale :Possession et vente illégales
33 Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 33
- 1991, ch. 1, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002