Note marginale :Établissement de normes et de codes de conduite
34.2 (1) Le ministre peut établir des normes et des codes de conduite visant :
Note marginale :Contenu
(2) Les normes et codes de conduite peuvent préciser les procédures, les pratiques et les normes relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon.
Note marginale :Consultation
(3) Avant d’établir des normes et codes de conduite, le ministre peut consulter tout gouvernement provincial, corps dirigeant autochtone, ministère ou organisme public ou toute personne concernée par la protection du poisson et de son habitat et par la prévention de la pollution.
Note marginale :Publication
(4) Le ministre publie les normes et codes de conduite établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier ou en donner avis de toute autre façon qu’il estime indiquée.
- 2019, ch. 14, art. 21
Version en vigueur depuis le 28 août 2019