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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection du poisson et de son habitat et prévention de la pollution

Article 34.2

Note marginale :Établissement de normes et de codes de conduite

  •  (1) Le ministre peut établir des normes et des codes de conduite visant :

    • a) à éviter la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat;

    • b) à conserver et à protéger le poisson et son habitat;

    • c) à prévenir la pollution.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Les normes et codes de conduite peuvent préciser les procédures, les pratiques et les normes relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Avant d’établir des normes et codes de conduite, le ministre peut consulter tout gouvernement provincial, corps dirigeant autochtone, ministère ou organisme public ou toute personne concernée par la protection du poisson et de son habitat et par la prévention de la pollution.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le ministre publie les normes et codes de conduite établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier ou en donner avis de toute autre façon qu’il estime indiquée.

  • 2019, ch. 14, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.