Note marginale :Projet désigné
35.1 (1) Le ministre peut désigner, à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés à un projet désigné, des ouvrages, entreprises ou activités qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
Note marginale :Ouvrages, entreprises ou activités désignés par le ministre
(2) Le ministre désigne les ouvrages, entreprises ou activités compris dans un projet désigné qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
Note marginale :Permis
(3) Le ministre peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité désigné au titre du paragraphe (2) et l’assortir de toute condition.
Note marginale :Interdiction
(4) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité désigné au titre du paragraphe (2), sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (3).
Note marginale :Modification, suspension ou révocation
(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (3).
- 2019, ch. 14, art. 23
Version en vigueur depuis le 28 août 2019