Note marginale :Portée des pouvoirs
39.1 Les pouvoirs qu’un inspecteur est autorisé à exercer au Canada sous le régime de la présente loi peuvent l’être en tout lieu où elle s’applique.
- 2019, ch. 14, art. 26
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Protection du poisson et de son habitat et prévention de la pollution
Note marginale :Portée des pouvoirs
39.1 Les pouvoirs qu’un inspecteur est autorisé à exercer au Canada sous le régime de la présente loi peuvent l’être en tout lieu où elle s’applique.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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