Note marginale :Rapport au Parlement
4.3 Le ministre établit, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, un rapport portant sur l’application des articles 4.1 et 4.2 au cours de cet exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
- 2012, ch. 19, art. 134
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012