Note marginale :Règlements
42.04 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’établissement du système visant la création, l’attribution et la gestion de crédits d’habitat visé à l’alinéa 42.02(1)a);
b) concernant la délivrance des certificats de validité des crédits d’habitat visés à l’alinéa 42.02(1)b);
c) concernant les arrangements avec les promoteurs.
- 2019, ch. 14, art. 28
Version en vigueur depuis le 28 août 2019