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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 43.3

Note marginale :Règlements : ministre

  •  (1) Le ministre peut, par règlement, dans toute zone des eaux de pêche canadiennes qu’il précise, en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine :

    • a) interdire la pêche d’une ou plusieurs espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons;

    • b) interdire la pêche à l’aide d’un type d’engin ou d’équipement de pêche;

    • c) interdire l’utilisation d’un type de bateau de pêche;

    • d) prévoir des catégories de personnes auxquelles les interdictions visées aux alinéas a) à c) s’appliquent;

    • e) prévoir des types de bateau de pêche auxquels les interdictions visées aux alinéas a) et b) s’appliquent.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition incompatible d’un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi, sur tout arrêté ou ordonnance incompatibles pris en vertu de ces règlements et sur toute condition incompatible de tout bail, licence ou permis visé par la présente loi.

  • 2019, ch. 14, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.