Note marginale :Licences spéciales pour les huîtrières
58 Peut bénéficier d’une licence ou d’un bail spécial, pour un nombre quelconque d’années, quiconque désire constituer des huîtrières dans les baies, anses, havres ou cours d’eau, ou entre les îles proches des côtes canadiennes. Le cas échéant, le titulaire a un droit exclusif sur les huîtres produites ou trouvées sur les bancs dans les limites fixées dans la licence ou le bail.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 58
- 1999, ch. 31, art. 123(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002