Note marginale :Entrave
62 Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 62
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
- 1991, ch. 1, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002