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Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Aliénation des objets saisis

Article 77

Note marginale :Exception

 Les articles 74 à 76 ne s’appliquent pas :

  • a) aux engins et à l’équipement de pêche dont il a été disposé en vertu du paragraphe 73(3);

  • b) au poisson qui a été remis à l’eau en vertu de l’article 73.2.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 77
  • 1991, ch. 1, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.