Note marginale :Exception
77 Les articles 74 à 76 ne s’appliquent pas :
a) aux engins et à l’équipement de pêche dont il a été disposé en vertu du paragraphe 73(3);
b) au poisson qui a été remis à l’eau en vertu de l’article 73.2.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 77
- 1991, ch. 1, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002