Note marginale :Amendes et confiscations
85 Le gouverneur en conseil peut fixer le mode de répartition du produit des amendes et de la vente des objets ou poissons confisqués.
- S.R., ch. F-14, art. 67
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Emploi des amendes et confiscations
Note marginale :Amendes et confiscations
85 Le gouverneur en conseil peut fixer le mode de répartition du produit des amendes et de la vente des objets ou poissons confisqués.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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