Note marginale :Définitions
86.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 86.2 à 86.95.
- mesures de rechange
mesures de rechange Mesures relatives à la protection des pêches, du poisson ou de son habitat ou à la prévention de la pollution — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’égard d’une personne à qui une infraction à la présente loi est reprochée. (alternative measures)
- procureur général
procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où les poursuites sont intentées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019