Note marginale :Critères de détermination de la peine
86.3 En cas de dénonciation pour contravention à l’accord sur les mesures de rechange et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte de toute peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019