Note marginale :Demande de modification de l’accord sur les mesures de rechange
86.8 (1) Sur demande du suspect, le procureur général peut, après consultation du ministre, modifier l’accord sur les mesures de rechange dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important survenu en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :
Note marginale :Dépôt de l’accord sur les mesures de rechange modifié
(2) L’accord sur les mesures de rechange modifié est, sous réserve du paragraphe 86.6(5), déposé auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019