Note marginale :Infraction et peine
86.96 Quiconque contrevient à un accord sur les mesures de rechange visé au paragraphe 86.2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
- 2019, ch. 14, art. 47
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019