Note marginale :Incompatibilité
9.6 L’arrêté de gestion des pêches l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi, toute ordonnance incompatible prise en vertu de ces règlements ou toute condition incompatible d’un bail, d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
- 2019, ch. 14, art. 11
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019