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Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

L.R.C. (1985), ch. F-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Accords

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements des provinces ou leurs organismes des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence.

  • 1978-79, ch. 13, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.