Note marginale :Modification de la demande
8 (1) L’agriculteur qui a fondé sa demande sur l’alinéa 5(1)a) peut, à tout moment avant la fin de la médiation, demander à l’administrateur l’autorisation de la modifier pour la fonder sur l’alinéa 5(1)b) et vice versa; l’administrateur peut permettre la modification s’il estime que l’agriculteur est admissible à faire la demande en vertu de l’autre alinéa.
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application de l’article 20, la demande modifiée au titre du paragraphe (1) est réputée avoir été faite en vertu de l’autre alinéa à la date de la demande initiale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002