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Loi canadienne sur les prêts agricoles

L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique :

  • a) aux prêts consentis à l’une des fins visées au paragraphe 4(1) ou 6(1);

  • b) aux pertes subies par les prêteurs en conséquence de prêts visés à l’alinéa a).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.