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Loi canadienne sur les prêts agricoles

L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prêts agricoles garantis

Article 5

Note marginale :Coemprunteurs

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le principal d’un prêt consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.

  • Note marginale :Prêt antérieur à des coemprunteurs

    (2) Pour l’application de l’alinéa 4(3)c), le montant impayé d’un prêt antérieurement consenti conjointement à plusieurs agriculteurs détenant chacun, sur une exploitation agricole distincte, un droit de nature réglementaire est réputé réparti également entre les agriculteurs.

  • L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 5
  • 2009, ch. 15, art. 6
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.