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Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

L.C. 2013, ch. 33, art. 174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions des ministres auxiliaires

Article 13

Note marginale :Ministre du Commerce international

 Sous réserve de l’article 5, le ministre du Commerce international favorise le commerce international du Canada :

  • a) en aidant les exportateurs canadiens dans leurs initiatives de commercialisation sur les marchés extérieurs et en favorisant l’accroissement des exportations;

  • b) en facilitant, par voie de négociations, la pénétration des denrées, produits et services canadiens dans les marchés extérieurs;

  • c) en stimulant les relations commerciales avec les autres pays;

  • d) en concourant à l’amélioration de la situation du commerce mondial.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.