Note marginale :Qualité de chef de mission
15 (1) Pour l’application du présent article, sont considérés comme chefs de mission :
a) les ambassadeurs, haut-commissaires et consuls généraux du Canada;
b) les autres personnes accréditées à titre de représentants du Canada auprès d’autres pays, de divisions d’autres pays ou d’organisations internationales, ou à des conférences diplomatiques, et désignées en cette qualité par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Fonctions
(2) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, le chef de mission assure la direction et la gestion du poste pour lequel il est accrédité et contrôle l’activité officielle des ministères et organismes fédéraux dans le pays, la division de pays ou l’organisation internationale auprès desquels il est accrédité.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013