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Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

L.C. 2013, ch. 33, art. 174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ministres auxiliaires

Article 5

Note marginale :Utilisation des services et installations du ministère

 Les ministres nommés en application des articles 3 et 4 exercent leurs attributions avec l’accord du ministre et sont tenus de faire usage des services et installations du ministère.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.