Note marginale :Administrateur général
7 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires étrangères; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Personnel de direction
Note marginale :Administrateur général
7 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires étrangères; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013
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