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Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

L.C. 2013, ch. 33, art. 174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel de direction

Article 9

Note marginale :Coordonnateur des Relations économiques internationales

 Le gouverneur en conseil peut affecter un membre de l’administration publique fédérale au poste de coordonnateur des Relations économiques internationales, avec rang et statut d’administrateur général de ministère. Sous réserve des orientations données par le gouverneur en conseil, le coordonnateur exerce, à titre de représentant du ministre ou autre titre, les attributions que celui-ci précise.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.