Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 21.301, ajouté par L.C. 2023, ch. 12, art. 65
- Version
- En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements — risque grave pour l’environnement
Fin de l’insertionNote marginale :Communication — risque grave pour l’environnement
Fin de l’insertion(2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du ministre, peut présenter un risque grave pour l’environnement.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication — protection de l’environnement
Fin de l’insertion(3) Si l’objet de la communication est relatif à la protection de l’environnement, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser :
Fin de l’insertionc) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection de l’environnement, notamment l’évaluation et la gestion du risque pour l’environnement.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de administration
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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