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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 21.301, ajouté par L.C. 2023, ch. 12, art. 65

Version
En vigueur depuis le 13 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements — risque grave pour l’environnement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique peut présenter un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle qu’il estime nécessaires pour décider si tel est le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication — risque grave pour l’environnement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du ministre, peut présenter un risque grave pour l’environnement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication — protection de l’environnement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si l’objet de la communication est relatif à la protection de l’environnement, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute administration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute personne qu’il consulte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection de l’environnement, notamment l’évaluation et la gestion du risque pour l’environnement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de administration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du présent article, administration s’entend au sens du paragraphe 21.1(4).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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