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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 16.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 505

Version
En vigueur depuis le 22 décembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction — essais sur des animaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit de conduire des essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, en vue de satisfaire, en ce qui a trait à un cosmétique, à une exigence qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à une exigence concernant la sûreté des cosmétiques qui est prévue par une règle de droit qui s’applique dans un État étranger.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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