Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 16.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 505
- Version
- En vigueur depuis le 22 décembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction — essais sur des animaux
Fin de l’insertion16.2 Il est interdit de conduire des essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure, qu’elles soient physiques ou mentales, en vue de satisfaire, en ce qui a trait à un cosmétique, à une exigence qui est prévue par une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à une exigence concernant la sûreté des cosmétiques qui est prévue par une règle de droit qui s’applique dans un État étranger.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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