Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 16.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 505
- Version
- En vigueur depuis le 22 décembre 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Allégations interdites — essais sur des animaux
Fin de l’insertion16.3 (1) Il est interdit de faire, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, toute allégation susceptible de donner l’impression que celui-ci n’a pas, après la date d’entrée en vigueur du présent article, fait l’objet d’essais sur des animaux, à moins de posséder des preuves à l’appui.
Fin de l’insertionNote marginale :Fourniture des preuves
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.