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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 16.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 505

Version
En vigueur depuis le 22 décembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Allégations interdites — essais sur des animaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit de faire, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, toute allégation susceptible de donner l’impression que celui-ci n’a pas, après la date d’entrée en vigueur du présent article, fait l’objet d’essais sur des animaux, à moins de posséder des preuves à l’appui.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fourniture des preuves

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque fait une allégation visée au paragraphe (1) fournit au ministre, à la demande de celui-ci, les preuves visées à ce paragraphe.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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