Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 29.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 324

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Incorporation par renvoi

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi la liste établie en vertu du paragraphe 29.1(1), soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Accessibilité de la liste

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le ministre veille à ce que la liste incorporée par renvoi dans les règlements soit accessible.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Aucune déclaration de culpabilité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir la liste qui est incorporée par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, la liste était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 324]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 29.2 — Loi sur les aliments et drogues — Comparer deux versions — Agora