Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 29.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 324
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Incorporation par renvoi
Fin de la suppressionNote marginale :Accessibilité de la liste
Fin de la suppression(2) Le ministre veille à ce que la liste incorporée par renvoi dans les règlements soit accessible.
Fin de la suppressionNote marginale :Aucune déclaration de culpabilité
Fin de la suppression(3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir la liste qui est incorporée par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, la liste était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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