Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 30.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 326
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règles supplémentaires — produit thérapeutique
Fin de l’insertion30.01 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)j.1) et si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’usage d’un produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter un risque de préjudice à la santé, il peut, par arrêté, établir des règles relatives à l’importation, à la vente, aux conditions de vente, à la publicité, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’emmagasinage ou à l’examen du produit thérapeutique, afin de prévenir, de gérer ou de contrôler ce risque.
Fin de l’insertionNote marginale :Promotion
Fin de l’insertion(2) Il est entendu que le ministre peut, dans l’arrêté, établir des règles visant à empêcher la promotion d’un produit thérapeutique pour un usage autre que celui auquel il est destiné ou à empêcher que cet usage soit attrayant.
Fin de l’insertionNote marginale :Incertitude
Fin de l’insertion(3) Le ministre peut prendre l’arrêté malgré toute incertitude quant aux risques de préjudice à la santé que l’usage du produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné peut présenter.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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