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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.5, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 331

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 30 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Incorporation par renvoi

30.5 (1) Les règlements pris en vertu de la présente loi relativement à un aliment ou à un produit thérapeutiqueDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles autorisations de mise en marché Début de l’insertion et les arrêtés pris en vertu du paragraphe 30.63(1) Fin de l’insertionpeuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Note marginale :Accessibilité des documents

(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi Début de la suppression dans les règlements ou les autorisations Fin de la suppressionsoit accessible.

Note marginale :Aucune déclaration de culpabilité

(3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi Début de la suppression dans les règlements ou les autorisations Fin de la suppressionet qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Note marginale :Enregistrement ou publication non requis

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi Début de la suppression dans les règlements ou les autorisations Fin de la suppressionn’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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