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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autorisation de mise en marché — aliment

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, un aliment de l’application de tout ou partie des alinéas 4(1)a) ou d) ou des articles 6 ou 6.1 ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Condition — quantité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) L’autorisation peut être assujettie à une condition relative à la quantité de toute substance que l’aliment peut ou doit contenir ou dont il peut ou doit être recouvert, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la limite maximale de résidu de tout produit chimique agricole et de ses composants ou dérivés, seuls ou en combinaison;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la limite maximale de résidu de toute drogue pour usage vétérinaire et de ses métabolites, seuls ou en combinaison;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) la limite de tolérance pour l’utilisation de tout additif alimentaire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la quantité minimale ou maximale, ou les deux, de toute vitamine, de tout minéral nutritif ou de tout acide aminé.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Autres conditions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) L’autorisation peut être assujettie à toute autre condition que le ministre estime indiquée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 330]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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