Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 30.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation de mise en marché — aliment
Fin de la suppression30.3 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, un aliment de l’application de tout ou partie des alinéas 4(1)a) ou d) ou des articles 6 ou 6.1 ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.
Fin de la suppressionNote marginale :Condition — quantité
Fin de la suppression(2) L’autorisation peut être assujettie à une condition relative à la quantité de toute substance que l’aliment peut ou doit contenir ou dont il peut ou doit être recouvert, notamment :
Fin de la suppressiona) la limite maximale de résidu de tout produit chimique agricole et de ses composants ou dérivés, seuls ou en combinaison;
Fin de la suppressionb) la limite maximale de résidu de toute drogue pour usage vétérinaire et de ses métabolites, seuls ou en combinaison;
Fin de la suppressionc) la limite de tolérance pour l’utilisation de tout additif alimentaire;
Fin de la suppressiond) la quantité minimale ou maximale, ou les deux, de toute vitamine, de tout minéral nutritif ou de tout acide aminé.
Fin de la suppressionNote marginale :Autres conditions
Fin de la suppression(3) L’autorisation peut être assujettie à toute autre condition que le ministre estime indiquée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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