Loi sur les aliments et drogues F-27
Article 30.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Catégories
Fin de la suppression30.4 Début de la suppression Les autorisations de mise en marché peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 17, art. 330] Fin de l’insertion
2 changements
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