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Loi sur les aliments et drogues F-27

Article 30.4, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 330

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Catégories

Fin de la suppression

30.4 Début de la suppression Les autorisations de mise en marché peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 17, art. 330] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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