Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet :
a) de veiller à ce que les personnes qui exercent, au titre d’un arrangement, des activités liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada le fassent de façon transparente;
b) de dissuader les commettants étrangers de tenter d’influencer de façon non transparente les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;
c) de sensibiliser le public aux tentatives des commettants étrangers d’influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;
d) de renforcer la sécurité nationale.
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