Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet :
a) de veiller à ce que les personnes qui exercent, au titre d’un arrangement, des activités liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada le fassent de façon transparente;
b) de dissuader les commettants étrangers de tenter d’influencer de façon non transparente les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;
c) de sensibiliser le public aux tentatives des commettants étrangers d’influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;
d) de renforcer la sécurité nationale.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026