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Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère

L.C. 2024, ch. 16, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) de veiller à ce que les personnes qui exercent, au titre d’un arrangement, des activités liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada le fassent de façon transparente;

  • b) de dissuader les commettants étrangers de tenter d’influencer de façon non transparente les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

  • c) de sensibiliser le public aux tentatives des commettants étrangers d’influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

  • d) de renforcer la sécurité nationale.

Version en vigueur depuis le 4 août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.