Note marginale :Application
4 La présente loi s’applique aux arrangements relatifs à l’un ou l’autre des processus politiques ou gouvernementaux suivants :
a) les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux;
b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux, territoriaux, ou municipaux;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :
(i) d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026