Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
5 (1) Toute personne qui conclut un arrangement avec un commettant étranger est tenue, dans les quatorze jours suivant la date de la conclusion de l’arrangement, de fournir au commissaire les renseignements précisés par règlement.
Note marginale :Obligation de mettre à jour les renseignements
(2) Elle est également tenue de fournir au commissaire, conformément aux règlements, des mises à jour sur les renseignements qu’elle a fournis au titre du présent article.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026