Note marginale :Non-application — personnes
6 (1) L’article 5 ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) tout étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
b) tout employé d’un commettant étranger agissant ouvertement en sa qualité officielle;
c) toute personne comprise dans une catégorie de personnes précisée par règlement.
Note marginale :Non-application — arrangements
(2) L’article 5 ne s’applique pas aux arrangements suivants :
Version en vigueur depuis le 4 août 2026