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Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère

L.C. 2024, ch. 16, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Fourniture de renseignements

Article 6

Note marginale :Non-application — personnes

  •  (1) L’article 5 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) tout étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

    • b) tout employé d’un commettant étranger agissant ouvertement en sa qualité officielle;

    • c) toute personne comprise dans une catégorie de personnes précisée par règlement.

  • Note marginale :Non-application — arrangements

    (2) L’article 5 ne s’applique pas aux arrangements suivants :

    • a) tout arrangement dont Sa Majesté du chef du Canada est partie;

    • b) tout arrangement compris dans une catégorie d’arrangements précisée par règlement.

Version en vigueur depuis le 4 août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.