Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- arrangement
arrangement Tout arrangement au titre duquel une personne s’engage à exercer, sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, l’une ou l’autre des activités ci-après à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada :
a) communiquer avec le titulaire d’une charge publique;
b) communiquer ou diffuser ou faire communiquer ou diffuser par quelque moyen que ce soit, notamment les médias sociaux, des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental;
c) distribuer de l’argent ou des objets de valeur, fournir des services ou mettre à disposition des installations. (arrangement)
- commettant étranger
commettant étranger L’entité économique étrangère, l’entité étrangère, l’État étranger ou la puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information. (foreign principal)
- commissaire
commissaire Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère nommé en application du paragraphe 9(1). (Commissioner)
- ministre
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
- personne
personne Vise notamment les personnes morales, les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises, les fonds, les associations ou organisations non dotées de la personnalité morale et toute autre entité juridique. (person)
- processus politique ou gouvernemental
processus politique ou gouvernemental Vise notamment :
a) toute procédure d’un corps législatif;
b) l’élaboration de propositions législatives;
c) l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;
d) la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;
e) la tenue d’une élection ou d’un référendum;
f) la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique. (political or governmental process)
- titulaire d’une charge publique
titulaire d’une charge publique Tout individu compris dans une catégorie d’individus précisée par règlement et, sauf s’il est exclu par règlement, l’un ou l’autre des individus suivants :
Version en vigueur depuis le 4 août 2026