Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Application
4 La présente loi s’applique aux arrangements relatifs à l’un ou l’autre des processus politiques ou gouvernementaux suivants :
a) les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux;
b) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux, territoriaux, ou municipaux;
c) les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :
(i) d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.
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