Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
Article 6
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Non-application — personnes
a) tout étranger titulaire d’un passeport contenant une acceptation valide qui l’autorise à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
b) tout employé d’un commettant étranger agissant ouvertement en sa qualité officielle;
c) toute personne comprise dans une catégorie de personnes précisée par règlement.
Note marginale :Non-application — arrangements
a) tout arrangement dont Sa Majesté du chef du Canada est partie;
b) tout arrangement compris dans une catégorie d’arrangements précisée par règlement.
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