Note marginale :Sous-commissaires et personnel
11 (1) Les sous-commissaires et les autres membres du personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Attributions des sous-commissaires
(2) Les sous-commissaires exercent les attributions que leur confère le commissaire.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026