Aller au contenu

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère

L.C. 2024, ch. 16, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Sanctions administratives pécuniaires

Article 18

Note marginale :Sanction administrative pécuniaire

  •  (1) Commet une violation et s’expose à une sanction administrative pécuniaire la personne qui contrevient aux paragraphes 5(1) ou (2) ou à l’article 7.

  • Note marginale :But de la sanction

    (2) La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

  • Note marginale :Cumul interdit

    (3) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Version en vigueur depuis le 4 août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.