Note marginale :Sanction administrative pécuniaire
18 (1) Commet une violation et s’expose à une sanction administrative pécuniaire la personne qui contrevient aux paragraphes 5(1) ou (2) ou à l’article 7.
Note marginale :But de la sanction
(2) La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
Note marginale :Cumul interdit
(3) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026