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Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Caisses et comptes

Caisse de réassurance-récolte

Article 13

Note marginale :Prorogation

  •  (1) Est prorogé, parmi les comptes du Canada, le compte spécial intitulé la « caisse de réassurance-récolte » — appelé la caisse au présent article. Ce compte est crédité des sommes versées par une province au titre d’un accord de réassurance et débité des paiements qui lui sont faits aux termes d’un tel accord.

  • Note marginale :Paiements sur la caisse

    (2) Sur demande du ministre, le ministre des Finances peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, autoriser le paiement sur la caisse de toute somme à verser à une province aux termes d’un accord de réassurance.

  • Note marginale :Avances sur le Trésor

    (3) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer le paiement requis aux termes d’un accord de réassurance, le ministre des Finances peut consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert.

  • Note marginale :Remboursement

    (4) Les avances sont portées au crédit de la caisse; elles sont remboursées selon les modalités — notamment quant aux intérêts — que fixe le ministre des Finances, après avoir pris en considération l’avis du ministre.

  • Note marginale :Prise en compte dans le déficit

    (5) Les avances et les intérêts y afférents sont pris en compte dans l’estimation du déficit de la caisse.

  • Note marginale :Débit de la caisse

    (6) Le remboursement des avances est porté au débit de la caisse.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.