Note marginale :Avances sur le Trésor
17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.
Note marginale :Remboursement
(2) Les avances sont portées au crédit de la caisse en cause; elles sont remboursées selon les modalités — notamment quant aux intérêts — que fixe le ministre des Finances, après avoir pris en considération l’avis du ministre.
Note marginale :Prise en compte dans le déficit
(3) Les avances et les intérêts y afférents sont pris en compte dans l’estimation du déficit de la caisse en cause.
Note marginale :Débit de la caisse
(4) Le remboursement des avances est porté au débit de la caisse en cause.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002