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Loi sur la protection du revenu agricole

L.C. 1991, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Caisses et comptes

Avances

Article 17

Note marginale :Avances sur le Trésor

  •  (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Les avances sont portées au crédit de la caisse en cause; elles sont remboursées selon les modalités — notamment quant aux intérêts — que fixe le ministre des Finances, après avoir pris en considération l’avis du ministre.

  • Note marginale :Prise en compte dans le déficit

    (3) Les avances et les intérêts y afférents sont pris en compte dans l’estimation du déficit de la caisse en cause.

  • Note marginale :Débit de la caisse

    (4) Le remboursement des avances est porté au débit de la caisse en cause.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.