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Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

L.C. 2022, ch. 19, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Précision

 L’accord-cadre ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.